Économie et fiscalité
Garantie légale de conformité et garantie commerciale : ce qui a changé au 01/01/2022

La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.
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