Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Le REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGDP) est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Ce règlement vise à renforcer la protection des données personnelles. La mise en conformité est importante puisqu’en cas de non-respect, les professionnels encourent une sanction pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires. Retrouvez ci dessous les outils pour vous aider.

La réglementation sur les précurseurs d’explosifs limite voire interdit l’acquisition, la détention ou l’utilisation par le grand public de produits chimiques (mélanges ou substances) pouvant entrer dans la composition d'explosifs afin d’empêcher la fabrication de bombes « artisanales » et ainsi de lutter contre le terrorisme.

L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Ces dispositions sont réglementées par l’arrêté du 3 décembre 1987 et complétées par la circulaire du 19 juillet 1988.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP), adopté en 2016 par le Parlement européen et le Conseil, sera directement applicable en France à compter du 25 mai 2018. Nous avons resumé pour vous l'essentiel de ce que vous devez savoir sur ce sujet.