Économie et fiscalité
E-INVOICING et E-REPORTING : Facturation Electronique et transactions a l’export : enquêtes sur les besoins de TPE-PME
A partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises françaises, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA (franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal) devront recevoir leurs factures au format électronique. C’est le E-INVOICING. Les entreprises devront également transmettre à l’administration les données relatives à leurs transactions avec des entreprises qui ne sont pas établies en France et les personnes non assujetties. C’est le E-REPORTING.
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