Au regard des dispositions applicables à la médiation consommation, le consommateur doit être informé par le professionnel qu’il peut recourir à une médiation consommation en cas de conclusion d’un contrat écrit (principe posé à l’article L 211-3 C. consom.). Il s’agit de favoriser le règlement amiable des litiges.

Veuillez vous identifier ou
vous inscrire pour lire la suite...