L’Arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État. S’il remplit les conditions, le prêt est accordé sur simple notification à Bpi france par l’établissement prêteur, à l’exception des prêts consentis à une grande entreprise. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de cette mesure.

Veuillez vous identifier ou
vous inscrire pour lire la suite...