Fiscalité

Le régime de l’assujetti unique à la TVA entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, il est impératif d’opter pour ce régime avant le 31 octobre 2022. Ce dispositif, prévu à l'article 287, 1 du code général des impôts, permet à l’intérieur d’un groupe de n’avoir qu’un seul assujetti se chargeant mensuellement de déposer une déclaration de TVA.

Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 1er juillet 2022, la Direction de la Sécurité Sociale précise la doctrine administrative relative à l’avantage en nature « véhicule » et à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version de la notice de la déclaration de la TVA à l’importation (voir document joint : cliquez ici).