Fiscalité

les modalités d’évaluation de l’avantage en nature véhicule évoluent et sont applicables depuis le 1er février 2025. Si les règles d’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées ne sont pas modifiées, il en va tout autrement pour les modalités de l’évaluation forfaitaire, qui sont réformées à effet du 1er février 2025. Le nouvel arrêté s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er février 2025.

la CGF tire la sonnette d’alarme à la suite de la publication au Journal Officiel d’un arrêté de revalorisation fiscale des Avantages En Nature (AEN) des véhicules thermiques. Se basant sur des estimations excessives et sous couvert d’accélérer le verdissement des flottes d’entreprise, il augmente fortement la fiscalité de cet avantage.

Afin d'accélérer la transition énergétique, la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-taxe sur les véhicules de tourisme, TVS) évolue et se durcit.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.

En complément de notre article publié le 21/02/2023, relatif au rétablissement par la loi de finances 2023 du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, une note d’analyse sur ce sujet vient d'etre publiée.

La loi de Finances pour 2023 acte la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur deux années à compter de 2023. Ainsi, le taux de la CVAE sera diminué de moitié en 2023 avant la disparition de la taxe en 2024.