Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Dans le cadre de la crise liée au COVID 19, le gouvernement a publié une ordonnance, n°2020-319 du 25 mars 2020 (cliquez ici), portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique.

L’Arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État. S’il remplit les conditions, le prêt est accordé sur simple notification à Bpi france par l’établissement prêteur, à l’exception des prêts consentis à une grande entreprise. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de cette mesure.

Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. La CGI les a résumées dans une note d'informations en date du 23 mars 2020. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place :

La Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et la DGCCRF ont officiellement lancé, le 18 février 2020, la plateforme SIGNAL CONSO. Il s’agit d’un dispositif d’alerte qui permet au consommateur de signaler à la DGCCRF, de façon simple et intuitive, anonymement ou publiquement, les difficultés ou anomalies liées au droit de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

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