Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique concernera toutes les procédures d'achat à partir de 25 000 € hors taxe. Pour accompagner les entreprises et les associations vers cette échéance, le ministère publie le « Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics » et a ouvert un site internet spécifique dédié à la commande publique numérique

La convention-cadre de médiation de consommation signée par MEDICYS avec la FND/CGI, a été validée par la CECMC et devient donc effective. Pour mémoire: seuls les litiges BtoC entrent dans le champ de compétence de la médiation de consommation. Plusieurs points concernant les modalités d’adhésion des entreprises à MEDICYS sont à noter:

La réglementation sur les précurseurs d’explosifs limite voire interdit l’acquisition, la détention ou l’utilisation par le grand public de produits chimiques (mélanges ou substances) pouvant entrer dans la composition d'explosifs afin d’empêcher la fabrication de bombes « artisanales » et ainsi de lutter contre le terrorisme.

L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Ces dispositions sont réglementées par l’arrêté du 3 décembre 1987 et complétées par la circulaire du 19 juillet 1988.

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