Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Comme pendant la crise Covid de 2020, le gouvernement a décidé d’agir sur la commande publique qui représente 10% du PIB annuel d’un pays comme la France et est donc le premier outil d’intervention publique dans l’économie. Le contexte tant interne (suites de la crise économico-sanitaire) qu’international (guerre en Ukraine, raréfaction de matières premières…) justifie pleinement une telle action, dès lors que ce contexte crée de fortes tensions sur les marchés publics et concessions et pèse sur leur équilibre économique et par là même, sur les titulaires de ces contrats.

Au titre des mesures de soutien apportées aux entreprises de transport routier, les pouvoirs publics avaient annoncé le remboursement mensuel de la fraction de la TICPE récupérable au titre du gazole professionnel dont bénéficient tous les exploitants de véhicules de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes.

Le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié le 26 mars.

Dans la continuité du plan de résilience, l' URSSAF confirme la possibilité de recourir aux délais de paiement pour les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export.

En effet, afin d’aider les employeurs mis en difficultés à la suite du conflit en Ukraine, le plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 prévoit notamment un recours possible au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales.

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