Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Conscients du fait que certaines de vos entreprises adhérentes disposent d’agences ou de magasins pouvant commercialiser, même de manière accessoire, des produits auprès des consommateurs, vous trouverez ci-dessous une information concernant les annonces de réduction de prix auprès des consommateurs dont les dispositions leurs sont applicables.  

A partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises françaises, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA (franchise en base de TVA, régime réel simplifié ou régime réel normal) devront recevoir leurs factures au format électronique. C’est le E-INVOICING. Les entreprises devront également transmettre à l’administration les données relatives à leurs transactions avec des entreprises qui ne sont pas établies en France et les personnes non assujetties. C’est le E-REPORTING.

Comme pendant la crise Covid de 2020, le gouvernement a décidé d’agir sur la commande publique qui représente 10% du PIB annuel d’un pays comme la France et est donc le premier outil d’intervention publique dans l’économie. Le contexte tant interne (suites de la crise économico-sanitaire) qu’international (guerre en Ukraine, raréfaction de matières premières…) justifie pleinement une telle action, dès lors que ce contexte crée de fortes tensions sur les marchés publics et concessions et pèse sur leur équilibre économique et par là même, sur les titulaires de ces contrats.

Au titre des mesures de soutien apportées aux entreprises de transport routier, les pouvoirs publics avaient annoncé le remboursement mensuel de la fraction de la TICPE récupérable au titre du gazole professionnel dont bénéficient tous les exploitants de véhicules de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes.

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