Le 1er octobre 2019 le décret 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, est entré en vigueur. Ce texte rend obligatoire la réduction des consommations énergétiques de l’ensemble des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 et fixe les objectifs à au moins une baisse de 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Il en précise également les modalités de mise en œuvre.

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