Le remboursement partiel d’accises sur le gazole auquel sont éligibles les entreprises du commerce de gros pour l’exploitation des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est d’au moins 7,5 tonnes passe, à compter du 1er janvier 2025, de la compétence de la DGDDI (douanes) sous celle de la DGFIP (impôts).

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