Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Selon un communiqué de presse publié le 4 octobre, l'obligation de détenir des chaînes à neige dans son coffre ou d'équiper son véhicule de pneus hiver s'appliquera à partir du 1er novembre 2021 dans les départements situés dans des massifs montagneux.

L’ ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prise en application de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose deux directives européennes du 20 mai 2019 qui ont accru la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a publié vendredi 24 septembre une recommandation, n° 21-1, constituant un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

 A la Une du numéro 42 de juin 2021 du magazine de la CGI:

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